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04 juillet 2022 Retour à la liste

Peut-on modifier un marché public et tenir compte de la hausse du coût des matières premières ?

Public Commande publique

     En commande publique, la modification du marché est encadrée et est limitée à certaines hypothèses. Il va donc s’agir de s’interroger sur ces différentes hypothèses afin d’envisager le cas de la hausse du coût des matières premières.

     Tout d’abord, le marché peut être modifié si lors de la conclusion du contrat, une clause de réexamen y a été insérée[1]. Cette clause permettra à l’acheteur de procéder à une modification sur l’objet visé par la clause, sans avoir à repasser par une mise en concurrence. Ensuite, des prestations supplémentaires pourront être envisagées lorsqu’elles deviennent nécessaires. Par ailleurs, des modifications pourront également être apportées en cas de circonstances imprévues. C’est-à-dire des circonstances que l’acheteur diligent n’aurait pu prévoir[2]. Enfin, la modification du marché pourra intervenir dans la mesure où cette modification est non substantielle, à savoir que cette modification ne modifie pas la nature globale du contrat. De même, la modification ne devra pas bouleverser l’équilibre économique du marché, c’est-à-dire ne pas dépasser 10% (pour les marchés de fournitures et de services) et 15% (pour les marchés de travaux) du montant du marché initial.

     La hausse du coût des matières premières impacte les marchés publics d’une telle manière, qu’une circulaire a dû être adoptée afin d’apporter des recommandations en la matière. La circulaire du 30 mars 2022[3] précise les hypothèses dans lesquels les contrats de la commande publique pourront être modifiés en raison de la hausse des prix. Il s’agira de fonder cette modification, sur la théorie de l’imprévision, de geler les pénalités contractuelles pour l’exécution du contrat, d’insérer une clause de révision des prix dans tous les prochains contrats de la commande publique, ou encore de traiter les difficultés analogues dans les contrats de droit privé.

       Ainsi, ces recommandations ont vocation à permettre une meilleure exécution des contrats de la commande publique affectés par la hausse des prix de certaines matières premières.


[1] Dictionnaire permanent, Commande publique, Modification du marché

[2] L.2194-1 Code de la commande publique

[3] Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières 30 mars 2022

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