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28 septembre 2015 Retour à la liste

Qu’est-ce que le droit de préemption visant à respecter le quota de logements sociaux ?

Public Domanialité

Le droit de préemption est le droit reconnu à une personne privée ou à une personne publique de se substituer à l'acquéreur d'un bien mis en vente par son propriétaire. C'est un droit d'achat prioritaire qui permet à son titulaire d'évincer tout acquéreur éventuel d'un bien aliéné. Il ne peut être assimilé à une expropriation puisqu'il suppose la mise en vente volontaire du bien. Les deux procédures de préemption et d'expropriation sont donc indépendantes (CAA Bordeaux 4 décembre 2003 n° 99BX00022 : AJDI 2004. 653).

Une procédure contradictoire de constat de carence, sur le fondement de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, peut être engagée par le préfet en cas de carence dans la réalisation de logements sociaux (objectif triennal de réalisation de 25 % de logements sociaux). Depuis le 28 mars 2009 (date d'entrée en vigueur de la loi MOLLE, Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion), pendant la durée d'application de l'arrêté constatant la carence, le préfet de département récupère les pouvoirs de la commune en matière de préemption à la place de la commune défaillante.

Depuis la loi du 24 mars 2014 (ALUR – Accès au logement et à l’urbanisme rénové) tous les types d'immeubles sont visés, ce qui inclut les immeubles gérés en copropriété ou détenus sous forme de parts sociales de société immobilière (art. L 210-1 du Code de l’urbanisme).

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