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28 mars 2022 Retour à la liste

Quel est l’apport de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ?

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Ces dernières années, certaines questions d’actualité ont émergé, notamment concernant le fait de savoir jusqu’où s’étendaient les principes de la République. C’est la jurisprudence liée à l’affaire dite « Baby Loup » qui a amené le législateur à venir statuer sur l’application des principes de la République au secteur privé dès que ce dernier avait la charge de l’exécution d’un service public.

L’affaire dite « Baby Loup » date de 2008 et a amené tant les juridictions à statuer sur le licenciement d’une salariée d’une crèche associative ayant refusé de retirer son voile sur son lieu de travail malgré un règlement intérieur prohibant le port de signes religieux[1]. Cette affaire ayant suscité des réactions tant de la part de la doctrine que des juges administratifs et judiciaires, le législateur a souhaité consacrer une jurisprudence du Conseil d’Etat reconnaissant l’application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 aux salariés assurant une mission de service public.

La lecture du projet de loi et des travaux parlementaires démontrent la volonté du législateur d'aligner la rédaction de l'article 1er relatif aux obligation des salariés participant à une mission de service public avec les obligations des agents publics en application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983.

Ainsi, le respect des principes de la République va passer par l’obligation pour tout organisme, public ou privé, d’assurer « l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public[2]. » Cette obligation va donc pouvoir peser sur un organisme de droit privé, dès qu’il sera considéré qu’il assure l’exécution d’un service public.

Cependant, cette obligation ne sera pas limitée à la simple gestion d’un service public par un organisme privé, mais elle sera également valable pour tout contrat de la commande publique qui aura pour objet l’exécution d’un service public. De cette façon, le législateur à entendu mettre fin au débat doctrinal et à étendre largement les principes de la République pesant sur les fonctionnaires, aux salariés exerçant une mission de service public.


[1] AJ Collectivités Territoriales, Laïcité dans les structures privées d'accueil des mineurs : une réforme attendue – Julien Ficara – AJCT 2013. 112

[2] LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

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