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19 janvier 2016 Retour à la liste

Quel est le département payeur de l’ASE au regard des articles L 228-3 et L 228-4 du CASF ?

Public Service public

L'article L 228-4 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) complète l’article L 228-3 en indiquant que la charge de l'ensemble des prestations d'Aide sociale à l'enfance (ASE) incombe au département.

Il permet cependant de clarifier le département devant prendre en charge les prestations de l'ASE.

La disposition met ces prestations à la charge du « département qui a prononcé l'admission ».

Sans forcément être limpide, cette disposition se doit d’être combinée avec l'article L 222-1 du même code qui indique que les prestations d'aide à l'enfance incombent au département où est déposée la demande.

C’est donc le département où est déposée la demande qui prononce l'admission et qui, en conséquence, prend en charge les frais.

Toutefois, deux exceptions sont à retenir :

- pour les dépenses liées à une décision de l'autorité judiciaire (art. L 228-3), le département débiteur est celui où siège la juridiction qui a décidé de la mesure.

- lorsque, en cours de procédure, une juridiction se dessaisit au profit d'une autre, le département débiteur devient celui du siège de la seconde juridiction.

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