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09 novembre 2015 Retour à la liste

Quelles conséquences pour le personnel d’une reprise en régie d’un SPIC ?

Public Service public

En ce qui concerne le statut des agents, la situation diffère selon la nature du service public : administratif ou industriel et commercial (SPA ou SPIC) et selon la nature de la personne gestionnaire (publique ou privée).

Les personnels d'un SPA géré par une personne publique sont soit fonctionnaires, soit agents contractuels de droit public. Les personnels d'un SPIC géré par une personne publique ne devraient pas être des fonctionnaires mais des agents contractuels de droit privé (à l’exception du directeur et du comptable public qui doivent être fonctionnaires). Enfin, les employés d'une personne privée (qu'elle gère un SPA ou un Spic) sont toujours des salariés sous contrat de droit privé.

Dès lors, en cas de changement de mode de gestion d'un SPIC, le transfert sera simple. En effet, le législateur impose au repreneur de l'activité, quelle que soit sa nature, le maintien des contrats de travail en cours (art. L 1224-1 du Code du travail). Les agents, salariés sous contrat de droit privé, doivent voir repris leurs contrats tels quels (tout du moins les clauses substantielles des contrats : mission, durée du contrat, rémunération).

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