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19 juillet 2022 Retour à la liste

Quels sont les enjeux liés à la gestion des biens d’une section de commune ?

Public Domanialité

L’article L 2411-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. » Concrètement, la section de commune personnalise un « commun foncier » puisqu’il s’agit d’une personne morale de droit public[1].

Les sections de commune sont une forme de survivance d’une propriété collective antérieure à la Révolution française. Il s’agit donc d’une organisation de gestion de propriété sous une forme collective. En pratique, cela n’est pas sans conséquences, dans la mesure où cette personne morale de droit public va venir « concurrencer » les collectivités locales de telle sorte que ces dernières se sont vu attribuer par le législateur, de moyens pour faire passer certaines sections de commune ou certains biens qu’elles contiennent dans le domaine communal[2].

Cependant, les ayants droit de ces sections de commune tiennent aux droits qu’ils ont acquis sur ces propriétés, ayant permis aux sections de communes de perdurer et d’exister parallèlement aux communes. L’article L2411-1 du CGCT va toutefois regrouper les ayants droits et les membres de la section sous la notion de « membre de la section » étant des « habitants ayant domicile fixe et réel » sur le territoire de la section.

Concernant la gestion des biens de la section de la commune, cette compétence revient au conseil municipal et au maire, mais aussi à la commission syndicale lorsqu’elle est constituée. Toutefois, en pratique il n’existe en réalité que peu de commissions syndicales puisque les conditions de leur création ont été rendues difficiles du fait de l’article L.2411-5. Par conséquent il revient alors au conseil municipal de gérer les biens de la section de commune en son nom.

Enfin, l’élan législatif tendant à encadrer strictement les sections de commune, l’a également amené à favoriser les hypothèses de transferts des biens d’une section de commune, vers une commune. A titre d’illustration, l’article L.2411-12-1 du CGCT permet le transfert des biens de la section lorsque lors de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal, lorsque les électeurs n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale alors que les conditions pour le faire sont réunies, et enfin, lorsque moins de la moitié des électeurs ont voté lors de la dernière consultation ou que la section ne comporte plus de membres. La question se pose alors quant à la pérennité des sections de commune.

 

[1] L.2111-1 CGCT

[2] AJDA, Le transfert à la commune des biens d'une section de commune pour non-paiement de ses impôts – Jean-François Joye – AJDA 2020

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