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14 septembre 2015 Retour à la liste

Un bail commercial doit-il faire l’objet d’une transmission en préfecture pour contrôle de légalité

Public Acte administratif

Lorsqu’un bail commercial est conclu entre une commune et une société privée se pose alors la question de savoir si ce bail conclu doit être transmis en préfecture.

L’article L 2131-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions » relatives au contrôle de légalité.

Dès lors, les contrats de droit privé n’ont pas à être transmis en vertu de l’article L 2131-4 du CGCT (Rép. min. Lachaud n° 108759 : JOAN Q 20 mars 2007, p. 2952).

Toutefois, dans la majorité des cas cette conclusion de bail aura été autorisée par délibération du conseil municipal. Ainsi, cette délibération autorisant ou approuvant un contrat de droit privé doit alors être transmise à titre de document annexe, puisque toutes les délibérations sont soumises à l’obligation de transmission, même celles portant sur un objet de droit privé.

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