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26 octobre 2015 Retour à la liste

Un département peut-il déléguer la restauration scolaire à une caisse des écoles communale ?

Public Collectivités territoriales

Le principe de délégation du service de restauration scolaire n’est pas fondé sur l’article L 1111-8 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation de compétence. Il s’agit en fait de la délégation d’un service public local comme le précise l’article L 1411-1 du CGCT.

Ainsi, « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »

Dès lors, une fois le principe de la DSP admis, la candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence (CE avis 8 novembre 2000 n° 222208, CE 16 octobre 2000 n° 212054, et CE 30 décembre 2014 n° 355563).

Enfin, n’importe quelle personne publique peut devenir délégataire de service public (CE avis 8 novembre 2000 n° 222208) et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation (CE 16 octobre 2000 n° 212054).

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