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22 décembre 2015 Retour à la liste

Une CAA peut-elle juger des moyens qui n'ont pas été tranchés en première instance ?

Public Procédure contentieuse

L'office du juge lui fait obligation d'examiner toutes les conclusions des mémoires que ce soit pour y satisfaire ou pour les rejeter.

Si jamais il omet de se prononcer sur des conclusions, sa décision sera censurée soit en appel ou en cassation, soit par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, car il s'agit d'une omission fautive (CE 17 avril 1970 n° 71563).

Cela n’est pas à confondre avec le fait que si le juge est tenu, en principe, de répondre à tous les moyens, sauf ceux inopérants, il n'est pas tenu de répondre à tous les arguments développés à l'appui de ces moyens (CE 15 octobre 1999 n° 198204).

En omettant de statuer sur l’intégralité des moyens déposés le juge commettrait un déni de justice prohibé par l’article 4 du Code civil.

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