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30 août 2016 Retour à la liste

Une collectivité locale peut-elle confier la MOP déléguée à un syndicat mixte ?

Public Collectivités territoriales

Les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux régions et aux départements et ce, même en dehors de leurs compétences, d'attribuer des subventions aux communes et à leurs groupements.

Conformément au principe d'exclusivité, un syndicat ne peut intervenir par lui-même que si les communes lui ont confié la compétence dont relève l'opération en cause. 

Toutefois, dans le cas où la commune aurait conservé sa compétence, elle peut choisir de déléguer la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) au syndicat, tout en restant pouvoir adjudicateur. 

En effet, la commune, en tant que maître de l'ouvrage, peut confier la maîtrise d'ouvrage à une personne publique ou privée par un mandat (article 2 et du I de l'article 4 de la MOP)

Comme le précise la réponse ministérielle à la question posée par la députée Zimmermann en date du  27 novembre 2011 (page 7010) « le mandat décerné par la commune au syndicat devra l'être impérativement à titre gratuit, un mandat à titre onéreux ayant nécessairement la nature de marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, ce qui nécessiterait alors une publicité et une mise en concurrence préalables. »

La réponse précise également que rien ne s'oppose à ce que la commune transfère au syndicat la compétence en cause. « Dans cette hypothèse, le syndicat réalisera les opérations rentrant dans le champ de cette compétence. En particulier, il sera seul propriétaire des biens ainsi réalisés, qui ne peuvent pas être rétrocédés aux communes. »

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