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31 octobre 2016 Retour à la liste

Une commune peut-elle mettre en place une taxe de dispersion des cendres ?

Public Police

L’espace de dispersion ou « jardin du souvenir » est un emplacement réservé dans un cimetière dans lequel les familles peuvent disperser les cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation (CGCT, art. R. 2223-9).

La circulaire n° 97-00211 C du 12 décembre 1997 reconnaît bien la faculté de prélever une taxe d'inhumation à l'occasion de la dispersion des cendres (point 1.1.2.) mais, pour autant, il n’existe pas de base légale.

L'article L. 2223-22 du Code général des collectivités territoriales  ne vise, en effet, que la perception de taxes sur les convois, les inhumations et les crémations.

Sans parler de concussion (C. pén., art. 432-10), il importe de rester particulièrement prudent en matière de prélèvement d'une taxe sans autorisation législative. Certains auteurs recommandent ainsi au maire, titulaire de la police du cimetière, « d'édicter dans le règlement du cimetière des mesures visant à contrôler la dispersion des cendres. Outre l'interdiction de disperser les cendres ailleurs que dans le lieu spécialement affecté à cet effet et l'obligation de disperser avec la décence qui s'impose, le règlement du cimetière doit en effet au moins prévoir une déclaration préalable du moment où il sera procédé à la dispersion. Dans certaines communes, la présence du conservateur ou d'un gardien du cimetière est exigée » (D. Dutrieux, Urnes, cendres et site cinéraire, AJCT 2011. 445).

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