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08 septembre 2020 Retour à la liste

Une déclaration préalable pour la transformation d’un garage de 5m² à 20m² en habitation

Public Urbanisme

La surface plancher qui se substitue à la SHON et à la SHOB depuis 2012 permet de déterminer si un projet de construction est soumis à la délivrance d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou bénéficie d’une dispense de formalité.

L’article R. 111-22 du code de l’urbanisme précise que : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ».

Par exemple, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, la surface d’un garage accolé à la partie habitation ne sera pas prise en compte pour le calcul de la surface plancher totale de la construction (Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme NOR : DEVL1202266C).

Pour ces raisons, un garage n'étant pas constitutif de surface plancher, sa transformation en habitation peut entrer dans le champ d'application de l'article R. 421-17 code de l’urbanisme. Le g) de l’article R. 421-17 soumet alors à déclaration préalable « la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher ».

Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable pour la transformation d’un garage en habitation dont la superficie est comprise entre 5m² et 20m² (Rép. min. n° 23533 : JO Sénat Q, 30 mars 2017, p. 1324).

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