Quel est le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat d’assurance vie ?

La Cour de cassation juge que l'action en nullité du contrat d'assurance, fondée sur le dol de l'assureur, qui repose sur l'existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114- 1 du Code des assurances (Cass. 2ème civile, 21 décembre 2023, n° 22-15768).

Dès lors, lorsque l’action en nullité du contrat est fondée sur un vice du consentement, elle se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du Code civil.

En effet, aux termes des dispositions de cet article, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance (Cass. Com., 9 novembre 2022, n° 21-10.632).

La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Cass com, 24 janvier 2024, n° 22-10.492).

Dans un arrêt récent, le courrier d’un assureur ayant répondu négativement à une demande de retour des fonds investis dans un contrat d’assurance vie a pu être considéré comme le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité dudit contrat (CA Versailles, Chambre civile 1-3, 19 juin 2025, n° 23/04580).

Rappelons que l’effet interruptif de prescription de l’assignation intervient lors de l'introduction de l'instance, soit à la date de l'assignation et non lors de la saisine de la juridiction, réalisée par le placement de l'assignation (Cass. avis, 4 mai 2010, n° 10-00.002 ; CA Dijon, 1re ch. civ., 8 juillet 2025, n° 24/01217 ; Dictionnaire permanent Assurances, Etude Prescription, Editions Législatives).

Sara FRANCIOSA