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13 août 2020 Retour à la liste

Quel est le sort de l’avantage logement maintenu après rupture du contrat de travail ?

Un salarié peut bénéficier d’un logement fourni par son employeur selon deux modalités possibles :

- un bail d’habitation,

- un logement de fonction.

Bail d’habitation :

Dans le premier cas, le salarié s’inscrit dans le cadre d’un bail classique d’habitation, indépendant de son contrat de travail. Son employeur devenant ainsi, également et par ailleurs, son bailleur.
A ce titre, le salarié, ou plutôt le locataire, doit s’acquitter normalement de son loyer. Si l’employeur souhaite prendre en charge ce loyer, cela constitue un avantage en nature devant être soumis aux cotisations sociales.

A la rupture du contrat de travail, le bail d’habitation, sauf clause contraire, n’est pas remis en cause et se poursuit. Toutefois, dans l’hypothèse où l’employeur prenait en charge le loyer pendant l’exécution du contrat de travail, il doit être désormais dévolu au seul locataire après la rupture du contrat de travail, sous peine de constituer un abus de bien social car contraire aux intérêts de l’entreprise.

Logement de fonction :

Dans le deuxième cas, le logement de fonction est un accessoire du contrat de travail et un avantage en nature soumis à cotisations sociales s’il est mis à disposition du salarié gratuitement.

Depuis longtemps, la jurisprudence a eu l’occasion de poser le principe selon lequel le salarié doit restituer le logement de fonction à la rupture de son contrat de travail (Cass. soc. 14-6-1972 n° 71-40.455).

En pratique, il est difficile pour le salarié de quitter aussi rapidement son logement, même s’il continue à en bénéficier pendant son préavis. Aussi, il n’est pas rare de voir l’employeur accorder, après la rupture du contrat de travail, un délai au salarié pour libérer le logement.

Dans ce cas, pendant cette période, l’employeur peut-il continuer de fournir gratuitement le logement à son ancien salarié ? Là, encore une fois, cette fourniture gratuite d’un logement de fonction à un ancien salarié si elle se prolonge anormalement pourrait être contraire aux intérêts de l’entreprise, et constituer, ainsi, un abus de bien social.

Cela revient-il à dire qu’il y a maintien, après rupture du contrat de travail, d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales ? L’avantage en nature, rappelons-le, étant un accessoire du contrat de travail, il paraît juridiquement difficile de le maintenir après la rupture du contrat de travail. L’administration sociale ne semble, d’ailleurs, pas s’être prononcée sur l’assujettissement d’un avantage en nature ainsi maintenu.

L’employeur peut, en revanche, demander à l’ancien salarié une indemnité d’occupation jusqu’à la libération du logement par ce dernier.

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