Quels sont les documents communicables aux tiers lors de la procédure de sélection d’une offre ?

L’article L3 du code de la commande publique pose les principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures. Ainsi lorsqu’un document est demandé par un tiers ou par un candidat lors de la procédure d’attribution d’un marché ou d’une concession, les candidats doivent être traités de manière égale. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une telle demande, le pouvoir adjudicateur devra également porter une attention particulière aux données transmises afin de veiller au secret en matière commerciale et industrielle[1] (L.311-6 CRPA).

La question se pose alors quant aux documents que le pouvoir adjudicateur peut transmettre lors de la procédure de sélection d’une offre, c’est-à-dire avant que le choix du candidat retenu n’ait eu lieu.

Avant tout, il convient de rappeler que selon l’article L.311-2 du CRPA, « le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. »

Par conséquent, la communication de documents lors de la procédure de sélection ne pourra avoir lieu puisque la majorité des documents élaborés lors de cette procédure ne sont pas achevés. Le document achevé communiqué aux candidats sera celui relatif à l’offre retenue à l’issue de cette procédure. Il s’agira par exemple des délibérations décidant de lancer l’appel d’offre ou encore l’appel à candidature ou le règlement de la consultation. Ainsi, les autres documents à caractère préparatoires ne pourront être communiqués. Sont notamment considérés comme préparatoires les documents suivants : le rapport d’analyse des offres, les procès-verbaux d’ouverture de plis, les dossiers de candidature[2].

Enfin, il convient de mentionner que ces précisions ont vocation à s’appliquer tant aux marchés publics qu’aux contrats de délégation de service public.

[1] Cada, Commission d’accès aux documents administratifs, Délégation de service public, [en ligne] Disponible sur : https://www.cada.fr/administration/delegation-de-service-public

[2] CADA, conseil n° 20072665 du 5 juillet 2007