Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement

Une entreprise modifie son exercice comptable. Ce dernier initialement prévu de juillet N à juin N+1 est modifié pour correspondre à l’année civile soit de janvier à décembre. Or l’accord d’intéressement évoque des dates de calcul propre à l’ancienne période comptable.

Dans cette hypothèse l’employeur ne peut pas modifier ses dates de calcul pour correspondre à son exercice comptable sans modifier son accord. S’applique alors les règles propres à la modification d’un dispositif d’intéressement (notamment pour bénéficier des exonérations) :

Modification sous les mêmes formes que le dispositif initial : mêmes parties signataires, (D.3313-5 du code du travail) ;
Respect des délais de conclusion : pour être applicable à l'exercice en cours, la signature de l'avenant doit avoir lieu avant la fin de la 1ère moitié de la 1ère période de calcul soit la fin des 6 premiers mois en cas d'exercice annuel (L. 3314-4 du code du travail) ;
Obligation de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords », le dépôt doit avoir lieu dans les 15 jours à compter de la date limite de la conclusion de l'accord (D.3313-1 du code du travail).

Dans un arrêt du 22 janvier 2015 (Cass. 2e civ. n° 14-10.701), les juges ont rappelé qu’un avenant modifiant la date de clôture doit être déposé dans les respects des délais de conclusion et de dépôts, à défaut un tel avenant n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

A noter également que les droits à intéressement doivent être versés au dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de retard de versement, les sommes sont majorées d'intérêts de retard à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), taux faisant l'objet d'un avis ministériel publié chaque semestre au Journal officiel (D.3313-13 du code du travail).