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07 juin 2022 Retour à la liste

Quels traitements autorisés avec le NIR ?

La CNIL, dans sa documentation, rappelle ce qu’est le NIR. Il s’agit du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Il est utilisé comme identifiant pour la sécurité sociale. Ce numéro est donc une donnée particulièrement sensible.

Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 encadre la mise en œuvre des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. En conséquence, l’employeur ne peut l’utiliser que dans un cadre strictement défini, à savoir :

  • pour remplir les obligations déclaratives, comme la DSN, et pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinées aux organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage, de prévoyance et caisses de congés payés ;
  • pour la tenue du livret d'épargne salariale, l'établissement des relevés de compte individuels et des états récapitulatifs. L’article L.3341-7 du Code du travail prévoit expressément que le NIR est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif ;
  • pour la tenue et la transmission des relevés mensuels des contrats de mission des entreprises de travail temporaire.

Le NIR ne pourrait donc pas être utilisé pour identifier un salarié dans les fichiers de l’entreprise.
 
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