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03 janvier 2018 Retour à la liste

Bulletin de paie simplifié : quelles sanctions à défaut de mise en place au 1-1-2018 ?

Social Cotisations sociales

Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le bulletin de paie simplifié, dit aussi bulletin de paie clarifié, a été rendu obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le 1er janvier 2017. Cette obligation est généralisée à toutes les entreprises au 1er janvier 2018 (Décret 2016-190 du 25 février 2016 et arrêté du 25 février 2016).

La délivrance d'un bulletin de paie irrégulier est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (C. trav. art. R 3246-2). Aussi, les employeurs qui délivrent un bulletin non conforme aux nouvelles dispositions risquent une amende de 450 euros pour les personnes physiques et 2250 euros pour les personnes morales pour chaque bulletin irrégulier.

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