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04 août 2017 Retour à la liste

Changement d’activité principale : quels effets sur la convention collective applicable ?

Social Accords collectifs

L'article L. 2261-14 du Code du travail prévoit que les effets de la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif par suite d'un changement d'activité sont ceux de la dénonciation des conventions et accords collectifs. Si la nouvelle activité principale sort du champ de la convention collective applicable jusqu'alors, cette dernière est mise en cause. En l'absence de remplacement de la convention collective dénoncée par un nouveau texte, elle survit pendant une période de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de délai de survie). Si une autre convention collective est applicable au cours de cette période transitoire, ses dispositions plus favorables prennent immédiatement effet. Passé le délai de 15 mois, les salariés ne conservent plus qu’une rémunération en application de la convention dénoncée dont le montant annuel ne peut pas être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.

Dans certaines situations, le changement d'activité principale est lié à un événement précis et peut être simple à dater. C'est notamment le cas lorsque l'employeur a demandé un nouveau code APE à l'Insee. Si le changement est progressif, la datation peut-être plus complexe à déterminer. L'employeur doit cependant se positionner et décider de la date de ce changement pour déterminer celle à laquelle la convention est mise en cause.

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