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07 décembre 2016 Retour à la liste

Chèque santé : faut-il le verser en cas de renouvellement ou de succession de CDD ?

Social Conditions de travail

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de  faire bénéficier tous leurs salariés d'une couverture collective obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité.

Cette obligation peut être assurée par le versement d’un « chèque santé »  dans certaines hypothèses (CSS L 911-7-1).

Toutes les entreprises doivent le verser aux  salariés ayant demandé une dispense d’affiliation en raison de la durée de leur contrat de travail. Sont visés les salariés en CDD ou en contrat de mission, si la durée de leur couverture est inférieure ou égale à 3 mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables.

Par ailleurs, un accord de branche ou d’entreprise, et, jusqu’au 31 décembre 2016, une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir que l'obligation de couverture de l’employeur est assurée par le chèque santé pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée contractuelle du travail est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds (durée du contrat de travail ou de mission d'au plus 3 mois et durée contractuelle du travail d'au plus 15 heures par semaine). Les salariés doivent également justifier bénéficier d’une couverture « responsable ».

Les textes laissent des incertitudes sur l’attribution du chèque santé en cas de renouvellement ou de succession de CDD. L’Urssaf indique la conduite à tenir dans ces hypothèses sur son site internet : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire/le-versement-sante.html

Il est ainsi précisé que « pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d'un éventuel renouvellement du contrat.

Exemple : un salarié titulaire d’un CDD de trois mois bénéficie du versement santé. Si son contrat est renouvelé, il n’ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement. Sauf cas de dispense, il devra être affilié au régime de prévoyance santé à l'issue du premier CDD.

Lorsque deux contrats chacun d’une durée inférieure ou égale à trois mois se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.

Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat ».

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