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21 juillet 2015 Retour à la liste

Comment décompter les congés pour événements familiaux ?

Social Conditions de travail

Des congés pour événements familiaux sont accordés aux salariés de l’entreprise par la loi. Une convention collective, un engagement unilatéral de l’employeur ou un usage peuvent prévoir des jours de congés supplémentaires. Le Code du travail ne précise pas si ces congés doivent être décomptés en jours ouvrés ou en jours ouvrables, et certaines conventions collectives restent muettes à ce sujet (par exemple la convention collective nationale du Bâtiment).

Toutefois, le ministère du travail a précisé que l’autorisation d’absence pour naissance se décomptant en jours ouvrables à partir de la date de survenance de l’événement, ce principe s’applique par extension à toutes les autorisations d’absence pour événements familiaux (Rép. min. n° 44412 : JOAN 3 février 1997 p. 589).

La Cour de cassation semble suivre cette position. Elle a considéré qu’un congé pour événement familial de trois jours peut être accordé à partir d'un samedi non travaillé par le salarié, dès lors que la convention collective, prévoyant que ces congés seront accordés en jours ouvrables, ne distingue pas les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés (Cass. soc. 16 juillet 1997 n° 95-42.432). Il est probable qu’en l’absence de précisions de la convention collective, la Cour aurait tranché dans le même sens.

Aussi, à défaut de disposition conventionnelle plus favorable, les congés pour événements familiaux se décomptent en jours ouvrables. Cependant, l’employeur peut adopter une position plus favorable et les décompter en jours ouvrés.

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