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- Conventions collectives nationales Bâtiment ouvriers, comment déterminer celles applicables ?
Dans le bâtiment il existe deux conventions collectives nationales pour les ouvriers. L’une pour les entreprises de 10 salariés ou moins et l’autres pour les entreprises occupant plus de 10 salariés.
Se pose régulièrement la question de la détermination de la CCN applicable notamment quand l’entreprise dépasse le seuil des 10 salariés.
Les champs d’application de ces deux conventions ne définissent pas les modalités de calcul des effectifs et la période de référence, elles renvoient au décret N°62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret 76-879 du 21 septembre 1976. Ce décret est aujourd’hui abrogé mais la convention collective continuant d’en faire référence, il convient de s’y reporter pour déterminer la convention collective applicable. Les entreprises dont l’activité relève de ce décret entrent dans le champ d’application de la convention collective des entreprises occupant 10 salariés ou moins.
Ce décret est en fait relatif à l’immatriculation au répertoire des métiers. Il est indiqué que les entreprises n’employant pas plus de 10 salariés doivent être immatriculées au répertoire des métiers (remplacé par le Registre national des entreprises depuis le 1er janvier 2023).
Pour le décompte des effectifs, le décret précise qu’il n’est pas tenu compte du conjoint du chef d’entreprise, ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes. Pour les autres sociétés, ne sont pas pris en compte, les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois.
Pour toutes les sociétés, il est précisé que ne sont pas pris en comptes les apprentis (dans la limite de trois) et les salariés atteints d’un handicap (dans la limite de trois).
Il est enfin précisé que si une entreprise dépasse le seuil des 10 salariés, elle pourra rester immatriculée pendant trois ans si elle ne dépasse pas 15 salariés. Passé ce délai l’entreprise pourra rester immatriculée si l’employeur possédant le titre d’artisan ou maître artisan en exprime la volonté au président de la chambre des métiers.
L’entreprise respectant ces dispositions devra appliquer la CCN du bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)