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12 mai 2017 Retour à la liste

Convocation d’un salarié par le médecin conseil ?

Social Suspension du contrat de travail

Dans le cadre du contrôle d’un arrêt de travail, un salarié peut être convoqué par le médecin conseil de l’assurance maladie.

Cette visite n’est ni à l’initiative de l’employeur, ni à celle du salarié. Elle concerne la relation entre le salarié et la caisse primaire d’assurance maladie. Aussi, rien n’oblige l’employeur à opérer un maintien de salaire si la visite a lieu pendant le temps de travail. L’employeur peut déduire du salaire le temps d’absence sur le poste de travail. Dans cette même logique, l’employeur n’a pas à rembourser les frais engagés par  le salarié pour se rendre à la convocation.

Cependant, la CPAM vient compenser le salarié à double titre. Si la visite a entraîné une perte de salaire, le salarié peut demander à l’employeur d’établir une attestation de salaire où sera précisé le montant de la perte de salaire liée à la visite. La CPAM lui remboursera ensuite ce montant. Le salarié peut également prétendre au remboursement de ses frais de déplacement auprès de la CPAM s’il les justifie.

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