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06 juillet 2022 Retour à la liste

Cumul d’activités indépendantes : quelles sont les règles ?

Social Travailleur non salarié

              Un travailleur non salarié (TNS) relevant du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) peut-il cumuler des activités indépendantes non agricoles pour exercer des activités différentes ? La réponse découle de la forme sociale choisie (société, entreprise individuelle, micro-entreprise) pour réaliser ces projets professionnels distincts. Trois hypothèses retiendront l’attention :

 

  • Hypothèse 1 : un gérant majoritaire de SARL cumule des mandats dans différentes SARL. Aucun texte de loi ne s’oppose à cette situation. Si le gérant est majoritaire dans ces sociétés, il relèvera de la SSI. Attention cependant à la rédaction des statuts de ces sociétés qui peuvent prévoir des limitations, voire des interdictions à un tel cumul.

 

  • Hypothèse 2 : un gérant majoritaire de SARL décide de créer une micro entreprise pour une activité distincte.  Cette situation n’est pas autorisée par les textes (Rép. min. n° 95807 : JOAN Q, 13 sept. 2011, p. 9779). Ainsi, le Code de la Sécurité sociale prévoit que les TNS sont redevables, sur leur revenu d'activité, d'une cotisation annuelle de base assise sur l'ensemble des revenus professionnels. Il convient donc de faire masse de ces revenus selon un mode unique de calcul qui n’est pas celui applicable à la micro entreprise.

 

  • Hypothèse 3 : un entrepreneur individuel souhaite créer une micro- entreprise. Cette situation ne sera pas possible non plus car une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle. Il en sera de même pour un micro- entrepreneur qui souhaite avoir une seconde micro-entreprise.

 

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