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07 octobre 2015 Retour à la liste

Défaut de mise en place d’un régime « frais de santé » : quelle sanction contre l’employeur ?

Social Conditions de travail

Les employeurs sont tenus de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale « frais de santé » d’ici au 1er janvier 2016 (CSS art. L 911-7).

Si l’entrée en vigueur de ce texte et l’obligation qui en découle ne posent pas de difficultés, il est à noter que le législateur n’a pas défini de sanctions pour les employeurs défaillants.

Pour autant, les employeurs ont tout intérêt à respecter leurs obligations légales car ils s’exposent à des actions contentieuses de la part des salariés lésés qui pourraient demander l’indemnisation du préjudice subi. L’absence de sanctions prédéterminées par le législateur n’interdit pas la mise en cause de la responsabilité de l’employeur dans les conditions de droit commun.

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