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14 octobre 2019 Retour à la liste

Deux versements, cette année, au titre de la CFP (contribution formation professionnelle) artisanale

Social Formation

Depuis 2018, le recouvrement de cette contribution due par toutes les entreprises artisanales est transféré à l’Urssaf, lorsque les dirigeants relèvent du régime général de sécurité sociale (Art. L 6331-48 Code du travail), voir notre article :

https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/social/double-contribution-la-formation-professionnelle-pour-les-dirigeants-d

Le premier recouvrement Urssaf a eu lieu en octobre 2018 au titre de l’année 2018 pour un montant de 115€ (0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Désormais, cette contribution fera l'objet d'un versement unique complémentaire aux cotisations du régime général de sécurité sociale versées sur l'exigibilité du mois d'octobre de l'année au titre de laquelle elle est due (Art. L6331-51 Code du travail).

Toutefois et par dérogation, en 2019, la contribution fait l’objet de deux versements : en février au titre de l’année 2019 et en octobre au titre de l’année 2020[1].

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contribution-a-la-formation-prof.html

Pour rappel, cette contribution est à déclarer en DSN  via le code type de personnel (CTP) 662, en septembre pour une échéance en octobre.

 



[1] Par dérogation à l'art. L. 6331-51 C. trav., la contribution prévue au 2o de l'art. L. 6331-48 est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020. Elle fait l'objet de deux versements qui s'ajoutent à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019 ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés au 2e al. de l'art. L. 6331-51. (Art. 38 de la Loi du 5/09/2018 n° 2018-771 qui modifie l’article 41 de la Loi du 8/08/2016 n° 2016-1088).

 

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