La réponse de nos experts

18 octobre 2021 Retour à la liste

Dispense de préavis et non-respect de préavis : quelle différence ?

Social Cessation du contrat de travail

Si les termes (dispense ou non-respect) peuvent paraître similaires, ils recouvrent deux réalités différentes.

La dispense de préavis peut être à l’initiative du salarié, et en cas d’accord de l’employeur sur cette dispense, aucune rémunération ou indemnité n’est due par l’employeur au titre du préavis non effectué et le salarié n’a pas non plus à verser d’indemnité au titre de cette dispense de préavis (Cass. soc. 19 mai 2015 n° 13-25.615).  A noter également que certaines conventions collectives dispensent le salarié d’observer tout ou partie du préavis lorsque, par exemple, il a trouvé un emploi. A titre d’illustration, l’article 91 de la convention collective des sociétés d’assurance dispose que « Dans le cas où le collaborateur licencié trouve un travail avant la fin de son préavis, il a le droit de quitter son emploi sans verser l'indemnité compensatrice de préavis ».

Dans le cas du non-respect du préavis, le salarié n’a pas exécuté son préavis mais cette fois sans obtenir au préalable l’accord de son employeur. Le salarié peut alors être condamné à verser à son employeur une indemnité compensatrice, notamment au titre de dispositions contractuelles ou conventionnelles. Cette indemnité est proportionnelle à la durée du préavis non exécuté, et est calculée sur la base des salaires et avantages auxquels aurait pu prétendre le salarié s'il avait travaillé pendant le préavis. Cette indemnité n’est toutefois pas due lorsque la démission intervient pendant une période de suspension du contrat, partant du principe que dans cette hypothèse le salarié n’aurait pas de toute façon exécuté son préavis (Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.422). Enfin, le règlement de cette indemnité, lorsqu’elle est due par le salarié, doit être issue soit d’un accord entre le salarié et l’employeur, soit d’une décision de justice.

La formalisation de l’accord de l’employeur sur l’acceptation de la demande de dispense de préavis du salarié est donc primordiale afin de distinguer les deux situations.

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.