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24 août 2017 Retour à la liste

Doit-on renouveler le CHSCT au bout de deux ans de mandat ?

Social Représentants du personnel

Depuis la loi relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) du 17 août 2015, le mandat du CHSCT est aligné sur celui du Comité d’entreprise (C.trav. art . L. 4613-1 modifié).

Ainsi, si le mandat du Comité d’entreprise est de quatre ans, celui du CHSCT est également de quatre ans. Jusqu’alors, le mandat du CHSCT était de deux ans quel que soit la durée du mandat du Comité d’entreprise (C.trav. art . R. 4613-5 ancien).

Toutefois, le législateur précise que cette nouvelle durée du mandat est applicable à compter du prochain renouvellement du CHSCT en place (Loi art. 16-VII). Cela signifie que cet alignement sur la durée du mandat du Comité d’entreprise (CE) s’opère à l’expiration du mandat en cours, de deux ans, intervenue après l’entrée en vigueur de la disposition, soit à compter du 19 août 2015.

Deux exemples pour illustrer l’application de la nouvelle disposition :

1er exemple :

Le CE est élu le 16 juillet 2015 pour 4 ans, soit jusqu’au 16 juillet 2019. Le CHSCT est,  au terme de son mandat de 2 ans, désigné le 14 septembre 2015. Cette date de renouvellement intervient après la publication de la loi. Le mandat du CHSCT est donc aligné, dès cette date, à celui du CE, soit 4 ans, donc jusqu’au 16 juillet 2019.

2ème exemple :

Le CE est élu le 16 juillet 2015 pour 4 ans, soit jusqu’au 16 juillet 2019. Le CHSCT est, au terme de son mandat de 2 ans, désigné le 10 août 2015. Cette date de renouvellement intervient avant la publication de la loi. Le mandat est donc de 2 ans conformément aux dispositions en vigueur à cette date, soit jusqu’au 10 août 2017. C’est seulement à cette dernière date que le nouveau mandat peut être aligné sur celui du CE, soit 4 ans.

Si votre CE est élu pour 4 ans, et que votre CHSCT a été désigné après le 19 août 2015, ne vous précipitez pas pour son renouvellement, vous disposez encore d’au moins deux ans !

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