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25 janvier 2022 Retour à la liste

En cas de transfert de contrat, y a-t-il proratisation du plafond de la sécurité sociale ?

Social Cotisations sociales

Le code du travail instaure un principe de maintien des contrats de travail dans certains cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (C. trav., art. L. 1224-1). Il arrive également que ce principe de maintien des contrats soit mis en œuvre de manière volontaire (dans le cas d’une perte de marché par exemple).

Dans une pareille situation et à compter de la date effective de la reprise, le repreneur va donc devoir assurer la rémunération de l’ensemble des salariés dont le contrat est maintenu. Ces salariés, bien qu’ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté, n’ont pas d’historique connu au sein du système de paie du nouvel employeur.

Or, le transfert de contrats entre sociétés différentes ne peut être considéré comme une « nouvelle embauche » (dès lors que les salariés conservent leur ancienneté et ne perçoivent pas d’indemnité de licenciement). Ainsi, en cas de transfert, il convient de se placer dans la continuité du contrat (l’employeur ne fait que se substituer au précédent employeur).

En conséquence, il n’y a aucune justification permettant l’application d’un plafond réduit (Cass. soc. 3-5-1989 n° 86-15.021 P, Urssaf de Beauvais c/ SA Compiègne Oléagineux)

Lors de la régularisation annuelle, le nouvel employeur doit donc procéder à la régularisation comme s’il avait été l’employeur des salariés transférés depuis le début de l’année.

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