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05 décembre 2018 Retour à la liste

En cas de transfert de salariés suite à une fusion, quel est le sort de la prévoyance ?

Social Accords collectifs

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur suite à une fusion-acquisition, il convient de déterminer le régime de prévoyance applicable aux salariés transférés.

Il faut tout d’abord regarder quel acte juridique a mis en place la prévoyance dans l’entreprise absorbée.

Si la couverture prévoyance a été mise en place par convention ou par accord collectif, alors le texte est dénoncé au jour du transfert. La convention ou l’accord continue toutefois de s’appliquer pour les salariés transférés pendant un délai de 15 mois (3 mois de préavis puis 12 mois de délai de survie), sauf si un accord de substitution a été conclu pour remplacer le texte dénoncé. Pendant ce délai de 15 mois, s’il existe une prévoyance dans l’entreprise absorbante, alors ses dispositions s’appliquent également. L’employeur doit opérer la comparaison entre les régimes de prévoyance pour que les salariés transférés bénéficient du régime le plus favorable. A l’issue des 15 mois, le texte dénoncé cesse de s’appliquer. Les salariés transférés bénéficient alors d’une rémunération annuelle au moins égale à celle versée lors des 12 derniers mois pour une durée équivalente à celle prévue par leurs contrats de travail.

Si la couverture prévoyance a été mise en place par référendum ou décision unilatérale de l’employeur, alors le transfert est sans effet sur le régime de prévoyance applicable aux salariés transférés (Cass. Soc. 21 septembre 2015, n° 03-43.532). Mais le nouvel employeur peut  dénoncer l'engagement unilatéral en respectant les formalités requises (information des représentants du personnel et de chaque salarié concerné ; respect d'un délai de prévenance suffisant).

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