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16 février 2017 Retour à la liste

Faut-il prendre en compte la monétisation du CET dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

Social Conditions de travail

Le Compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les modalités de ce dispositif sont prévues par l’accord collectif qui met en place le CET.

L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité ne peut toutefois pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés (C. trav. art. L 3141-24).

Il est possible qu’un salarié demande la rémunération de tout ou partie de son CET pendant la période de référence retenue pour le calcul de l’indemnité de congé payés. La monétisation du CET constitue une rémunération. Cependant, en matière d’indemnité de licenciement, la Cour de cassation retient que les droits correspondants au rachat du CET ne répondent à aucune périodicité puisque le salarié et l'employeur décident librement de l'alimentation de ce compte et qu’ils ne viennent donc pas en rémunération de la période de référence (Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-18.273). La rémunération du CET n’entre donc pas dans la base de calcul de l’indemnité licenciement. Cette logique devrait pouvoir être étendue à l’indemnité de congés payés : il ne faudrait pas tenir compte des versements liées à la monétisation du CET pour la calculer.

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