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02 mars 2022 Retour à la liste

Honoraires versés à un Président de SAS : quelles cotisations sociales ?

Social Travailleur non salarié

Un Président de SAS se voit verser, en dehors de son mandat social et de tout contrat de travail, des honoraires en exécution d’un contrat de prestation de services par ses soins.

Cette somme doit-elle être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales dues au titre d’un contrat de travail et/ou d’un mandat social rémunéré ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt rendu le 15 novembre 2005. Il convient avant toute chose de déterminer la source de ces revenus. Ainsi, la société doit rapporter la preuve que les honoraires perçus par le mandataire social lui avaient été versés à titre de travailleur indépendant ou libéral et non en raison de ses fonctions de président-directeur général. A défaut, lesdites sommes doivent être considérées comme des rémunérations versées par la société à son président-directeur général et être à ce titre réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales.

La simple qualification d’honoraires ne permet donc pas d’exonérer ces sommes desdites cotisations.

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