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07 septembre 2015 Retour à la liste

Inaptitude : faut-il recueillir l’avis de tous les délégués du personnel y compris les suppléants ?

Social Représentants du personnel

Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel est sollicité (C. trav. L 1226-10).

Le texte vise les délégués du personnel sans distinguer leur qualité de membre titulaire ou de membre suppléant.

Si les membres suppléants doivent être convoqués dans le cadre de cette procédure (Cass. soc. 18 novembre 2003 n° 01-44.235), peut-on considérer que seuls les membres titulaires donnent leur avis ?

Cette position serait conforme à la jurisprudence visant à écarter les membres suppléants de toute intervention lors des réunions même si leur présence est un droit (Cass. crim. 11 janvier 1983 n° 82-94.038).

Elle suivrait également le régime applicable aux consultations du comité d’entreprise dont les avis sont réservés aux membres détenant le droit de vote, autrement dit les membres titulaires (Circ. DRT 12 du 30 janvier 984).

A ce jour, cette question ne semble, toutefois, pas clairement tranchée.

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