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06 mai 2015 Retour à la liste

Inaptitude : l’indemnité de congés payés est-elle due pendant le délai de reclassement d’un mois ?

Social Conditions de travail

L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la dernière visite médicale, pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte par le médecin du travail (C. trav. L 1226-4 et L 1226-11).

Pendant ce délai d’un mois, le salarié déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise n’est plus tenu de se présenter sur son lieu de travail, libérant, ainsi, l’employeur de tout paiement du salaire (Soc. 13 juillet 2005 n° 03-44.980 et 11 février 1998 n° 95-41719).

Il en résulte que cette période non rémunérée ne devrait pas ouvrir droit au profit du salarié à une indemnité pour congés payés.

Cette solution devrait également s’appliquer lorsque, au cours de cette période, le salarié perçoit une indemnité temporaire d’inaptitude par la caisse primaire d’assurance maladie, résultant d’une inaptitude d’origine professionnelle (CSS D 433-2).

En revanche, le salarié provisoirement affecté à un autre emploi correspondant à ses capacités peut prétendre au versement d’une rémunération ainsi qu’un droit à une indemnité de congés payés correspondant à l’exécution du travail pendant cette période (Soc. 16 décembre 1998 n° 97-43.531).

Il convient de rappeler que passé le délai d’un mois, le salarié ni reclassé ni licencié bénéficie du paiement de son salaire (C. trav. L 1226-4 et L 1226-11).

Cette reprise du salaire lui ouvre également droit à une indemnité de congés payés (Soc. 4 avril 2012 n° 10-10.701 et 25 janvier 2012 n° 09-71.461).

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