La réponse de nos experts

02 février 2021 Retour à la liste

L’employeur est-il obligé d’accorder un acompte à un stagiaire qui en fait la demande ?

Social Formation

Le code du travail prévoit pour les salariés mensualisés la possibilité de demander un acompte correspondant à la loi moitié de la rémunération mensuelle. L’employeur ne peut s’y opposer et doit faire droit à cette demande. (Article L 3242-1 du code du travail).

Le stagiaire, qui a conclu une convention de stage, peut-il bénéficier de ces dispositions au titre de sa gratification?

Le stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail et à ce titre il n’est pas considéré comme un salarié au sens du droit travail. Les règles du code du travail ne s’appliquent donc pas sauf exception. De plus la gratification du stagiaire n’a pas le caractère d’un salaire (Article L 124-6 du code de l’éducation). Il ne peut donc pas revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article L 3242-1 du code du travail. Le code de l’éducation prévoyant uniquement un versement mensuel de la gratification (Article L 124-6 du code de l’éducation), l’employeur n’est alors pas tenu d’accepter une demande d’acompte de la part du stagiaire.

 

 

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.