L’employeur peut-il refuser qu’un représentant du personnel se présente devant le TI ?

Lorsque le Tribunal d’instance (TI) convoque un représentant du personnel dans le cadre de sa mission, l’employeur ne peut pas lui interdire de s’y rendre parce que son absence désorganiserait l’entreprise.

En effet, la Cour de cassation a déjà reconnu qu’un représentant du personnel qui assure sa propre défense lors d’une contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation voit ce temps consacré à sa défense imputé sur son crédit d’heures (Cass. soc.  31 octobre 1996 n° 91-44.770). Cette décision peut être étendue au représentant du personnel se présentant devant le tribunal d’instance pour un litige relatif à sa mission.  Le temps passé devant le tribunal d’instance rentrant dans les heures de délégation, le représentant du personnel n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur avant de s’absenter de son poste de travail pour ce motif. Un employeur qui sanctionnerait le représentant pour son absence dans ce cadre commettrait un délit d’entrave (Cass. crim. 12 avril 1988 n° 87-84.148).