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13 mai 2015 Retour à la liste

L’indemnisation du salarié malade est-elle impactée par le transfert légal du contrat de travail ?

Social Conditions de travail

Conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

La jurisprudence a, par ailleurs, précisé que la suspension du contrat de travail (maladie, accident du travail, congé parental…) ne faisait pas obstacle au transfert (par exemple : Cass. soc. 12 avril 2005 n° 03-41.806).

Le nouvel employeur reprenant les droits et obligations de l’ancien employeur, le maintien de salaire du salarié malade devrait s’opérer en considérant les périodes déjà indemnisées par l’ancien employeur. Cette appréciation peut s’avérer délicate lorsque le statut collectif du nouvel employeur est différent de celui de l’ancien employeur.

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