La réponse de nos experts

13 janvier 2021 Retour à la liste

L’indemnité de départ à la retraite est-elle due en cas de décès du salarié ?

Social Cessation du contrat de travail

Le décès du salarié constitue un cas de force majeur qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.

Toutes les sommes dues au titre du contrat de travail à la date du décès sont dévolues à la succession, c’est-à-dire aux héritiers du salarié défunt.

Se pose alors la question de l’indemnité de départ à la retraite qu’aurait perçu le salarié, décédé quelques jours avant son départ, cette indemnité n’étant versée qu’à la date fixée du départ effectif à la retraite.

Si la jurisprudence n’a pas eu l’occasion de statuer sur le cas de l’indemnité de départ à la retraite, elle a, en revanche, considérée que l’indemnité de licenciement était due aux héritiers dès lors que le licenciement du salarié défunt avait été notifié avant son décès (Soc. Cass. Du 1 février 1983 n° 80-41.766). La notification du licenciement constituant l’élément générateur de l’indemnité.

L’indemnité de départ à la retraite est due dès lors que le salarié remplit les conditions légales d’obtention de la retraite et notifie à l’employeur son départ à la retraite.

Ainsi, à l’instar de l’indemnité de licenciement, dès lors que le salarié notifie à l’employeur son départ à la retraite- à ce stade le salarié a en principe déjà demandé sa liquidation de la retraite auprès de la caisse- l’indemnité de départ à la retraite pourrait être acquise si le décès du salarié intervient après cette notification.

Seule la jurisprudence pourrait confirmer ou non cette position.

 

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.