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12 janvier 2018 Retour à la liste

La cotisation subsidiaire maladie est due par foyer fiscal ou par chaque membre qui le compose ?

Social Cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2016 a été mise en place la protection maladie universelle (Puma). Elle permet la prise en charge des frais de santé, en cas de maladie ou de maternité pour toute personne qui travaille ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, réside en France de manière stable et régulière.

Dans le cadre de ce dispositif, il a été prévu le paiement d’une cotisation subsidiaire maladie pour les assurés dont les revenus d’activité et ceux de leurs conjoints lorsqu’ils sont mariés ou de leurs partenaires lorsqu’ils sont liés par un pacte civil de solidarité, sont inférieurs à un seuil fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 3 922,80 € au titre de l’année 2017) et qui n’ont perçu aucun revenu de remplacement, à savoir, aucune pension de retraite, ni aucune rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au titre de l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

Cette cotisation annuelle est égale à 8 % des revenus en capital ou du patrimoine de l’assuré dépassant 25 % du PASS (9807 € en 2017).

Une circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 (Circ. intermin. n° DSS/5B/2017/322, 15 nov. 2017) est venue donner des précisions sur les personnes redevables de cette cotisation. En effet se posait la question de savoir si une seule cotisation était due pour l’ensemble du foyer fiscal ou si chaque membre de ce foyer devait s’en acquitter.

La circulaire précise  que la cotisation subsidiaire est individuelle : « elle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus du capital. Ainsi, dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, deux cotisations sont dues (sur des revenus distincts) »

Il faut préciser que les enfants mineurs et les enfants majeurs poursuivant des études ne sont pas redevables de cette cotisation subsidiaire.

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