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29 février 2016 Retour à la liste

La délivrance d’une attestation Pôle emploi par l’employeur vaut-elle reconnaissance de dettes ?

Social Cessation du contrat de travail

L’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

La question se pose de savoir si l’attestation Pôle emploi que l’employeur fournit au salarié à l’issue du contrat de travail constitue une reconnaissance de dettes pour les sommes qui y sont inscrites.

L’article 1326 du Code civil prévoit que la reconnaissance de dettes « doit être constaté[e] dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». Or, l’attestation Pôle emploi ne mentionne pas la somme due en toutes lettres. Aussi, elle ne peut constituer une reconnaissance de dettes, et n’interrompt donc pas la prescription.

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