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28 avril 2016 Retour à la liste

La période d’activité partielle est-elle assimilée à une période d’assurance retraite ?

Social Retraites

Les droits à la retraite du régime général supposent la validation d’une période d’assurance ayant donné lieu au paiement de cotisations sociales. Toutefois, certaines périodes non soumises à charges sociales peuvent être assimilées, sous conditions, à des périodes d’assurance, tel est le cas, par exemple, du chômage involontaire (Code la Sécurité sociale art. R 351-12).

L’allocation d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales (Code du travail art. L 5122-4). Pour autant, cette période d’activité partielle n’est pas expressément visée par le texte au titre d’une période assimilée à une période d’assurance.

Il en résulte que cette période ne permet pas de valider des trimestres de retraite du régime général.

Position confirmée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Centre - Val de Loire.

En revanche, la période d’activité partielle supérieure à 60 heures au cours d’une même année ouvre droit à l’attribution de points au titre du régime de retraite complémentaire Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) et Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) : Délibération Arrco 16 B et Circulaire Agirc-Arrco du 26 décembre 2011.

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