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22 juin 2021 Retour à la liste

Le médecin du travail doit-il établir une fiche d’entreprise pour le particulier employeur ?

Social Conditions de travail

Le code du travail prescrit que : « Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. (C. trav. Art R 4624-46) ».

Par ailleurs, le médecin du travail doit accomplir, dans le cadre du respect de la procédure de constat de l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail, les 4 actions suivantes :

-réaliser lui-même au moins un examen médical de l'intéressé accompagné le cas échéant des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

-réaliser lui-même ou faire réaliser une étude de ce poste ;

-réaliser lui-même ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l'entreprise et indiquer la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;

-réaliser lui-même un échange, par tout moyen, avec l'employeur (C. trav. Art R. 4624-42).

 

Ces mesures sont-elles applicables à l’égard des salariés des particuliers employeurs ?

La loi du 20 juillet 2011 a modifié l’article L 7221-2, renvoyant dans son alinéa 5 à l’application des dispositions relatives à la surveillance médicale définie au titre II du livre VI, la quatrième partie du code du travail.

Ces mesures rappelées plus haut sont intégrées dans la partie réglementaire du code du travail en application des dispositions visées par l’article L 7221-2.

Dès lors, rien ne semble écarter l’application de ces mesures par le médecin du travail lorsque cela concerne les salariés des particuliers employeurs.

Une confirmation de l’administration serait, toutefois, la bienvenue.

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