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31 août 2020 Retour à la liste

Le préavis de licenciement économique est-il couvert par l’allocation d’activité partielle ?

Social Cessation du contrat de travail

L’activité partielle est un dispositif qui a pour objectif de préserver l’emploi en période de difficulté passagère pour l’entreprise.

La crise sanitaire liée au COVID-19 a amené le gouvernement à adapter ce dispositif afin de protéger les emplois touchés par cette crise.

Malheureusement, un certain nombre d’entreprises n’auront pas le choix que de procéder à des licenciements économiques malgré tous leurs efforts pour maintenir l’emploi, y compris avec l’aide de l’activité partielle.

Se pose alors la question de l’aide de l’état : peut-elle être maintenue jusqu’à la rupture effective du contrat de travail ?

Lorsque l’employeur procède à un licenciement économique (entreprises de moins de 1000 salariés), deux situations sont à distinguer :

  • Le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ce qui entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord à l’issue de la période de réflexion de 21 jours.

Aucun préavis n’est à respecter, l’indemnité de préavis devant être versée par l’employeur à Pôle emploi, dans la limite de 3 mois, au titre du financement du dispositif.

  • Le salarié n’adhère pas au CSP. Dans ce cas, le licenciement économique est notifié et le préavis est dû.

L’administration a eu l’occasion de préciser que sont éligibles à l’activité partielle les salariés possédant un contrat de travail (Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013), le salarié, dont le licenciement a été notifié, ne pourrait alors être placé en activité partielle pendant son préavis.

Une précédente circulaire abrogée DGEFP n° 2012-08 du 4 mai 2012 rappelait également que « l'activité partielle ne peut pas être octroyée pour des salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique » et d’ajouter que « L'allocation spécifique d'activité partielle pourra être allouée pour un salarié jusqu'à :

- la notification de son licenciement ;

- la notification au salarié de la rupture négociée pour motif économique ou à défaut la date de la rupture négociée ;

- l'homologation par l'UT de la DIRECCTE de la rupture conventionnelle ;

- la date de départ en retraite ;

- la date d'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire la fin du préavis en cas de mise à la retraite. »

Il semblerait donc qu’un préavis de licenciement économique ne pourrait être couvert par l’aide de l’Etat.
Toutefois, compte tenu de la situation inédite que nous traversons et la réforme de l’activité partielle opérée par le gouvernement pour faire face à cette situation particulière, une position de l’administration sur ce point serait aujourd’hui la bienvenue.

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