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06 avril 2017 Retour à la liste

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

Social Cotisations sociales

Le président d’une SAS est assujetti obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice de ses fonctions, même s'il n’est pas titulaire d'un contrat de travail. L’affiliation au régime général est subordonnée à l'existence d'une rémunération (Cass. soc. 1-3-1967 n° 65-13.775 ; 22-6-1995 n° 92-20.820).

S’agissant de l’incidence de l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, l’administration a donné une position concernant la SARL de famille.

Selon l’administration, pour les dirigeants relevant du régime général, les cotisations sont dues sur les appointements, émoluments ou salaires. Les droits aux résultats bénéficiaires ne revêtent pas en revanche la nature d'un salaire susceptible d'être soumis aux cotisations du régime général.

Par ailleurs, ces droits ne sont pas davantage soumis aux cotisations dues aux différents régimes de non-salariés, auxquels les intéressés ne sont d'ailleurs pas assujettis (Rép. Vidalies : AN 30-1-1989 p. 528).

A notre connaissance, il n’existe pas, à ce jour, une extension de cette position administrative aux SAS. Pour autant, la situation est identique entre les deux formes sociales.

Des commentaires de l’administration sur cette problématique sont vivement attendus.

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