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29 décembre 2020 Retour à la liste

Le report d’imposition a-t-il un impact sur les cotisations sociales ?

Social Travailleur non salarié

Certaines plus-values professionnelles peuvent bénéficier d’un report d’imposition.

C’est le cas, par exemple, du dispositif applicable aux plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société d'une entreprise individuelle (art 151 octies du Code général des impôts).
C’est également le cas des plus-values à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (art 41 du Code général des impôts).

Or, sur le plan social, les cotisations sociales des TNS (travailleurs non salariés) sont assises sur le revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, en réintégrant toutes les exonérations fiscales (art L131-6 Code de la sécurité sociale).

Dès lors, un report d’imposition des plus-values ne constituant pas une exonération fiscale, ces plus-values en report ne devraient pas être soumises aux cotisations sociales du régime des indépendants.

Une position de l’administration sociale sur ce point serait, toutefois, la bienvenue.

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