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21 avril 2016 Retour à la liste

Le vendeur à domicile doit-il bénéficier de la convention collective ?

Social Accords collectifs

L’activité de vente à domicile peut être exercée selon trois modalités :

- soit en tant que travailleur indépendant inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux,

- soit en tant que travailleur indépendant non inscrit au RCS,

- soit en tant que salarié titulaire d’un contrat de travail.

La convention collective applicable à l’entreprise ne trouve à s’appliquer que lorsque le vendeur à domicile est titulaire d’un contrat de travail. Le vendeur à domicile indépendant, qu’il soit ou non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux, ne peut pas revendiquer l’application de règles relevant du droit du travail.

Par ailleurs, les vendeurs à domicile […] non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux sont assimilés salariés au sens du droit de la sécurité sociale uniquement (CSS art. L 311-3, 20°).

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