La réponse de nos experts

25 mai 2021 Retour à la liste

Les indemnités attribuées par le conseil des prud’hommes sont-elles en net ou en brut ?

Social Cotisations sociales

Se pose régulièrement la question du régime social des indemnités attribuées par décision de justice. La somme est-elle être soumise à cotisations ? Est-elle exonérée et dans ce cas sous quelles limites ? Le code de la sécurité sociale ou les différentes circulaires de l’administration permettent le plus souvent de trouver le régime social correspondant.

Restait une question que les textes ne tranchaient pas, les sommes figurant dans un jugement doivent-elles être considérées comme en net ou en brut ? En d’autres termes si la somme est soumise à cotisations faut-il les prélever directement sur le montant figurant dans le jugement ou faut-il reconstituer le montant brut ?

La cour de cassation a eu l’occasion d’y réponde dans un arrêt du 3 juillet 2019 (Cass. soc., 3 juill. 2019, n°18-12.149, n° 1080 FS - P + B). Selon la cour, « lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salariés sur la condamnation prononcée ».

En résumé, si le jugement ne donne aucune précision, il faut considérer la somme fixée comme une somme brute sur laquelle l’employeur devra prélever les cotisations. A contrario certains jugements préciseront que la somme est nette de cotisations ce qui obligera l’employeur à reconstituer la somme en brute pour prélever les éventuelles cotisations.

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.