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20 avril 2015 Retour à la liste

Les opérations supplémentaires dans le régime Arrco sont-elles assujetties au forfait social ?

Social Cotisations sociales

Les taux contractuels de cotisations dans le régime Arrco sont définis par l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961. Par exception, certaines entreprises peuvent, dans les conditions de l’article 16 dudit accord, appliquer des taux supérieurs sous réserve que l’opération supplémentaire résulte d’un engagement souscrit antérieurement au 2 janvier 1993.

Si le taux est supplémentaire, l’opération reste une opération de retraite complémentaire dont la part patronale est exonérée de cotisations sociales (Lettre circulaire ACOSS n° 2011-0000036 du 24 mars 2011).

La notion de retraite supplémentaire est d’ailleurs rappelée par l’administration (Circ. DSS 2009-31 du 30 janvier 2009 : BOSS 2-09). Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire sont toutes les contributions finançant des prestations de retraite complétant celles servies par les régimes d'assurance vieillesse obligatoire de base et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire.

Aussi, faute de remplir les conditions d’assujettissement définies par l’article L 137-15 du Code de la sécurité sociale, les opérations supplémentaires ne devraient pas être soumises au forfait social.

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