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17 novembre 2021 Retour à la liste

Les salariés handicapés sont-ils protégés contre le licenciement ?

Social Cessation du contrat de travail

Les salariés en situation de handicap ne sont pas protégés contre le licenciement.

Il existe toutefois à la charge de certains employeurs une obligation de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle des salariés handicapés. Cette obligation (dont le manquement est sanctionné pénalement), s’applique même en cas de déclaration d’inaptitude définitive du salarié handicapé (Cass. soc. 17-2-2010 n° 08-45.476 F-D). Sont concernés par cette obligation les établissements ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés (C. trav., art. L. 5213-5).

Ainsi, lorsque le salarié handicapé est déclaré inapte physiquement à occuper un emploi concomitamment à la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, l'employeur doit à la fois mettre en œuvre une procédure de reclassement et les mesures propres à assurer le respect de cette obligation. 

Les obligations d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle sont satisfaites par :

  • la création d'un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail ;
  • l'aménagement dans l'entreprise de postes spéciaux de rééducation et de réentraînement ;
  • la mise en œuvre simultanée de ces deux types de mesures (C. trav., art. R. 5213-23) ;

 

A noter également, les salariés handicapés bénéficient de dispositions dérogatoires concernant la durée du préavis de licenciement. En effet, en cas de licenciement, la durée du préavis est doublée, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée du préavis (C. trav., art. L.5231-9). Cette disposition n’est pas applicable lorsque des dispositions (accord collectif, usage…) prévoient un préavis d’une durée au moins égale à 3 mois. 

 

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