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27 avril 2015 Retour à la liste

Licenciement pour faute grave : et si le salarié a travaillé pendant sa mise à pied conservatoire ?

Social Cessation du contrat de travail

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867). De fait, les employeurs ont souvent recours après une telle faute à la mise à pied conservatoire qui permet de maintenir le salarié en dehors de l’entreprise sans le rémunérer pendant le temps nécessaire à l’engagement d’une procédure de licenciement.

Il peut arriver que le salarié soit néanmoins venu travailler pendant sa mise à pied conservatoire (si par exemple le salarié n’a pas eu connaissance de la notification ou si l’employeur n’est pas présent pour s’assurer que le salarié ne soit pas venu travailler…), ce qui remet en cause la validité de cette mesure. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille recommencer l’ensemble de la procédure de licenciement. En effet, la Cour de cassation a précisé à de nombreuses reprises qu’aucun texte n’oblige l’employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d’ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave (voir notamment : Cass. soc. 9 novembre 2005 n° 03-46.797). Aussi, le fait que le salarié soit venu travailler pendant sa mise à pied n’empêche pas l’employeur de le licencier pour faute grave.

De façon analogue, il a été jugé que l'employeur qui rémunère le salarié pendant sa mise à pied conservatoire peut toujours se prévaloir de la faute grave pour licencier le salarié (Cass. soc. 17 janvier 2001 n° 97-40.288).

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